AssurHydro
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Conseil en gestion de risques et courtier d’assurances de la filière hydroélectrique.

Conditions générales d'utilisation du site

Article 1. Présentation du Site

Le concepteur, réalisateur, développeur et éditeur de ce Site internet est la société de droit français ATEIS COURTAGE.

Le Site AssurHydro.fr est utilisé exclusivement par ATEIS COURTAGE, société à responsabilité limitée au capital de 500.000 €, dont le siège social est situé 8, Rue des Capitaines de Clerville - 44000 NANTES, immatriculé au RCS de Nantes sous le numéro 492.192.976, N° de TVA Intracommunautaire FR3049219297600032 - NAF 6622Z.

AssurHydro est une marque enregistrée à l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) dont la société ATEIS COURTAGE à l'exclusivité d'utilisation.

Le directeur de la rédaction et de la publication est : Jean-Luc PORET (jean-luc.poret@assurhydro.fr)

Hébergeur : OVH, SAS au capital de 10 000 000 euros, dont le siège social est situé . 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045, numéro SIREN 42476141900045 représentée par M Henryk Klaba, en sa qualité de président, Numéro de téléphone : 0 820 698 765 Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site https://www.ovh.com/fr

Article 2. Consentement de l'utilisateur aux Conditions d'utilisation du Site

ATEIS COURTAGE VOUS INVITE A LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE AVANT DE L'UTILISER.

En poursuivant votre visite ou en utilisant ce Site ou de tout service lié au Site, vous déclarez avoir lu et vous acceptez de respecter les Conditions du Site www.AssurHydro.fr. Vous acceptez également de respecter la réglementation et la législation française applicable à la communication de toute donnée obtenue par le biais du Site; de ne pas utiliser le Site à des fins illégales ; et de ne pas gêner ni interrompre les réseaux connectés au Site.

ATEIS COURTAGE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions.

Les Utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter régulièrement lorsque Vous accédez au présent Site ou que Vous l'utilisez.

En utilisant le Site ou tout service afférent après que des modifications des Conditions aient été mises en ligne, vous acceptez les Conditions telles que modifiées. Si, à tout moment, vous ne souhaitez pas accepter les Conditions, n'utilisez pas le présent Site. ATEIS COURTAGE refuse expressément toute proposition de conditions émanant de vous en sus des Conditions ou en conflit avec elles. Cette proposition n'aura ni force, ni effet.

Si vous choisissez d'accéder au Service en dehors de France, vous êtes responsable du respect de la législation étrangère et locale. ATEIS COURTAGE ne fournit aucun service de courtage d'assurance ou de réassurance, ni conseil en risques ou autres services, n'assiste pas en cas de recours, ni ne fournit aucun avantage si la prestation de tels services ou avantages enfreint la législation en vigueur ou expose ATEIS COURTAGE à des sanctions, interdictions ou restrictions relevant des Résolutions du conseil de sécurité des Nations Unies ou relevant d'autres réglementations, lois ou sanctions économiques ou commerciales. En utilisant ce service, vous déclarez et garantissez respecter la législation étrangère et locale.

Vous n'acquérez aucun droit ni licence relatif au Service ou aux contenus y figurant, autre que le droit restreint d'utiliser le Service conformément aux Conditions.

Article 3. Définitions

« Conditions» désigne les conditions générales d'utilisation du site Internet AssurHydro

« Partenaire » désigne tout prestataire fournisseur de Prestations. Le terme « Partenaire » comprend les compagnies d'assurances.

« Prestation » ou « Service » désigne une prestation de services, telle que le courtage d'assurances; le conseil en gestion de risques.

« Site » désigne le site Internet www.AssurHydo.fr édité par la société ATEIS COURTAGE.

« Utilisateur » ou « Vous » désigne toute personne utilisant le Site, notamment afin de s'informer, de demander un devis, de consulter

Article 4. Propriété intellectuelle

La société ATEIS COURTAGE est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site AssurHydro.fr.

Les contenus de tout type présents sur ce Site Internet sont la propriété exclusive d'ATEIS COURTAGE ou des Partenaires désignés par ATEIS COURTAGE, et sont protégés par la législation française et/ou internationale sur les droits d'auteur. Les reproduction, représentation, modification, transmission, publication, adaptation de tout ou partie de ce Site sur quelque support que ce soit (y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques, les cartes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données), ainsi que toute utilisation du contenu du Site sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site, autre que la consultation individuelle et privée à des fins strictement privées et non commerciales, sont formellement interdites sauf autorisation écrite préalable de la société d'ATEIS COURTAGE. Les marques citées sur ce site sont déposées par leurs propriétaires respectifs. Toute reproduction ou représentation faites sans leur accord préalable est une contrefaçon. Vous êtes informé que cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que le scrapping ou l'utilisation de robots à des fins d'extraction, de reproduction de tout élément du Site, y compris les offres de Prestations qui y sont présentées, notamment à des fins commerciales.

La société ATEIS COURTAGE interdit à tout créateur/gestionnaire de site web de rendre toute partie du site www.assurhydro.fr disponible sur un autre site via un lien hypertexte ou de toute autre manière à moins d’y avoir été autorisé par écrit par ATEIS COURTAGE. Pour obtenir une autorisation, vous devez envoyer soit un courrier électronique soit un courrier postal à ATEIS COURTAGE avec les informations suivantes :

  • votre nom ou le nom du contact technique ayant la responsabilité des liens ;
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L'accès au Site ne confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, qui restent la propriété exclusive de la société ATEIS COURTAGE. L'exploitation non préalablement autorisée par AssurHydro.fr, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon. Le fait pour ATEIS COURTAGE de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

L'Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser les noms ATEIS COURTAGE ou ASSURHYDRO à utiliser les marques « ATEIS COURTAGE » ou « ASSURHYDRO» de quelque manière que ce soit sans l’autorisation préalable de ATEIS COURTAGE.

Article 5. Services fournis pour le site

Le Site a pour objet de fournir une information concernant les activités de la marque ASSURHYDRO.

ATEIS COURTAGE s’efforcera de fournir des informations aussi précises que possible au moment de leur mise en ligne.

Les informations communiquées sur le site www.assurhydro.com sont présentées à titre indicatif et général et sont susceptibles d’évoluer. Elles ne prétendent aucunement à l'exhaustivité. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Ces informations ne constituent en aucun cas une offre commerciale ou à contracter, ni des conseils ou avis juridiques. Malgré tous les soins apportés à la réalisation de ce Site et à son actualisation régulière, des erreurs peuvent s'être glissées dans les informations présentées. Les utilisateurs du Site procéderont donc à toutes vérifications utiles. ATEIS COURTAGE se réserve le droit sans avertissement préalable de corriger ou de modifier le contenu de ce Site à tout moment.

Les informations contenues sur le présent Site ne fournissent qu'un aperçu général des sujets traités, ne se posent pas en recommandations relatives à une situation individuelle et ne doivent pas être considérées comme telles. Vous devez consulter vos conseillers juridiques et en assurance à propos de toute question de couverture spécifique. Toute couverture d'assurance est soumise aux conditions, clauses et exclusions des polices d’assurance applicables en vigueur. ATEIS COURTAGE ne garantit pas qu'une assurance quelconque puisse être obtenue pour un client spécifique ou pour couvrir un risque particulier.

L’utilisateur du Site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel ne contenant pas de virus.

Article 6. Responsabilité et Garanties

Le Site Assurydro.fr est mis gratuitement à la disposition de l'utilisateur sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, sauf stipulation contraire.

La responsabilité de ATEIS COURTAGE pour le Site AssurHydro.fr ne peut être engagée en cas :

  • de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités ;
  • de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers ;
  • de dommages directs et indirects causés à l’Utilisateur, lors de l’accès au Site et résultant soit de l’utilisation, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité ;
  • d'omissions, d'inexactitudes et de carences dans le contenu du Site, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations ;
  • de dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le Site ;
  • d'une manière générale, pour quelque fondement juridique que ce soit découlant du présent Site ou en relation avec celui-ci.

Pour tout message de demande de garantie d'assurance, de prise d'effet de garantie, ou de déclaration de sinistre, que vous pourriez transmettre via le Site, vous devez considérer que votre demande sera prise en compte uniquement à partir du moment où une réponse vous aura été adressée personnellement en retour (à l'exclusion donc de tout procédé automatique d'accusé de réception ou de lecture de message électronique). Sans réponse personnalisée, votre message doit être considéré comme non reçu par ATEIS COURTAGE et/ou par AssurHydro.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) peuvent être mis à la disposition de l'Utilisateur. ATEIS COURTAGE se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, ATEIS COURTAGE se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

ATEIS COURTAGE ne peut contrôler l'ensemble des sites sur lesquels il renvoie par l'intermédiaire de liens hypertextes, qui n'existent que pour faciliter les recherches de l'Utilisateur. Dans l’hypothèse où le Site contiendrait des liens hypertextes allant vers d'autres Sites, il vous appartient de prendre connaissance des politiques des Sites auxquels le Site vous renvoie, notamment en matière de protection des données personnelles. ATEIS COURTAGE ne contrôle en aucune manière ces sites. AssurHydro.fr ne prend aucun engagement concernant tout autre site Internet auquel vous pourriez avoir accès via le Site et il ne saurait en aucune façon être responsable du contenu, du fonctionnement et de l'accès à ces sites. ATEIS COURTAGE décline toute responsabilité quant à l'exactitude ou tout autre aspect du contenu, ou quant à la sécurité de toute activité menée sur de tels sites. L’utilisation de tels sites se fait à vos risques et périls.

Toute création d’un lien vers le Site est soumise à l’approbation préalable de AssurHydro.fr.

Vous déclarez connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

Vous reconnaissez avoir vérifié que la configuration informatique que Vous utilisez ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

Article 7. Confidentialité

Les informations que Vous nous communiquez ne sont jamais confiées à des tiers, à l'exception de compagnies d'assurances pour établir des propositions d'assurances.

Article 8. Autonomie des clauses contractuelles

Dans le cas où une ou plusieurs des clauses du présent contrat seraient annulées par suite d'une procédure judiciaire ou s'avéreraient inapplicables d'une manière quelconque, la validité, la légalité ou l'applicabilité des autres clauses n'en seraient aucunement affectées ou atteintes.

Les Parties s'engagent à négocier et conclure une clause de remplacement, économiquement et juridiquement équivalente, dans la mesure du possible.

Article 9. Réclamations

Nous sommes à votre disposition pour traiter de votre éventuel différend ou insatisfaction dans l’application des présentes conditions générales d'utilisation du site AssurHydro.fr.

Si vous êtes en désaccord avec la réponse apportée par votre interlocuteur ou en l’absence de réponse, vous avez la possibilité de nous adresser votre réclamation, soit par courrier électronique à l’attention de Service réclamation : reclamation@AssurHydro.fr, Tél : +33 (0)2.51.86.44.44, Fax : +33 (0)2.51.86.44.45, courriel : contact@AssurHydro.fr, soit en nous l’adressant par voie postale à l’attention de ATEIS COURTAGE Sarl, 8, Rue des Capitaines de Clerville - 44000 NANTES.

Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de sa réception.

Nous nous engageons à vous apporter une réponse positive ou négative dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception de la totalité des éléments de votre réclamation.

Article 10. Loi informatique et libertés

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Utilisateur dispose des droits d'opposition (Article 27) et de rectification (article 36) de toute information le concernant qui figurerait sur tout fichier du site www.assurhydro.fr qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la conservation est interdite.

L'Utilisateur peut exercer ces droits en s'adressant à :

ATEIS COURTAGE Sarl, 8, Rue des Capitaines de Clerville - 44000 NANTES

Article 11. Durée-Modification

ATEIS COURTAGE se réserve le droit à tout moment et sans avis préalable d'améliorer, de modifier, de suspendre ou de cesser de manière permanente la totalité ou une partie du présent site et de restreindre ou d’interdire l’accès à ce dernier.

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par ATEIS COURTAGE. L’utilisation de ce Site à la suite de ces changements emporte votre acceptation de ces derniers.

Article 12. Droit applicable et Juridictions Compétentes

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la réglementation et à la loi française.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou a leur exécution relève du tribunal de Commerce de Nantes.

A défaut de règlement à l'amiable d'une réclamation, seule la société ATEIS COURTAGE pourra être attraite en justice.


Dernière mise à jour : 20 mai 2016.

Modalités de réclamation

Nous sommes à votre disposition pour traiter de votre éventuel différend ou insatisfaction dans l’application du mandat de courtage qui vous lie à ATEIS COURTAGE ou dans l’application des présentes conditions générales d'utilisation du site AssurHydro.fr.

En conformité avec la recommandation 2011-R-05 du 15 décembre 2011 émise par l’Autorité de Contrôle Prudentiel, la procédure décrite ci-dessous permet au client :

  1. de bien comprendre comment faire parvenir sa réclamation aux services chargés de traiter la réclamation,
  2. de savoir quand et comment sa réclamation sera traitée par les services compétents du cabinet de courtage ou de la compagnie d’assurance suivant que la réclamation concerne l’intermédiaire ou la compagnie d’assurance,
  3. de connaitre ses possibilités de recours aux différents médiateurs mis en place dans les structures professionnelles, si les réponses apportées par les services décrits en 2) ne lui ont pas apporté satisfaction.

1. La Réclamation

Qu'est-ce qu'une réclamation ?

Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d'un client envers un professionnel.

Une demande de service ou de prestation, une demande d'information, de clarification ou une demande d'avis ne sont pas des réclamations.

La formulation de la réclamation :

  1. La réclamation doit obligatoirement être faite par écrit.
  2. Si vous avez formulé oralement une insatisfaction, vous devez la formaliser par écrit pour qu’elle puisse être traitée conformément à la présente procédure de traitement des réclamations.strong>
  3. Elle doit être envoyée par courrier à l’adresse :
    ATEIS courtage
    Traitement Réclamation
    8, Rue des Capitaines de Clerville
    44000 NANTES
    ou par courrier électronique à l’adresse : reclamation@ateis-courtage.fr

Elle doit faire figurer tout élément permettant de vous identifier et de comprendre l’objet de votre insatisfaction. Elle comprendra au minimum les indications suivantes:

  • Nom et Prénom (ou la dénomination de votre société)
  • Adresse
  • Téléphone fixe
  • Téléphone mobile
  • Adresse e-mail
  • Le nom de votre interlocuteur habituel au sein de notre société
  • Les références de votre dossier, le numéro de contrat ou de sinistre.

Vous devez indiquer, de la manière la plus précise et complète possible, le motif de votre réclamation.

Puis datez et signez la réclamation

2. Traitement de la réclamation

Dès réception la réclamation est enregistrée et un accusé de réception vous sera expédié dans un délai maximum de 10 jours par la direction d’ATEIS COURTAGE.

La réclamation est ensuite réexaminée par la direction de notre cabinet qui vous répondra dans un délai maximum de 2 mois.

Vous serez tenu informés du déroulement du traitement de votre réclamation, notamment lorsque en cas de survenance de circonstances particulières, les délais sur lesquels l’assureur ou nous-mêmes nous étions engagés ne peuvent être respectés.

Si cette réclamation concerne la compagnie d’assurances et non pas notre intermédiation, nous la transmettons à la compagnie d’assurance pour que la réclamation puisse être traitée par les services de la compagnie d’assurances.

Les documents en lien avec l’objet de votre réclamation sont conservés pendant 5 ans à compter de l’accusé de réception de votre réclamation.

3. Les médiateurs

Il existe pour chaque compagnie d’assurance un service de médiation que vous pouvez contacter uniquement après expiration des traitements décrits ci-dessus. Les coordonnées de ces services de médiation figurent dans votre contrat.

La Fédération Française des Sociétés d’Assurances a mis en place un service de médiation que vous pouvez contacter, en dernier lieu et donc après avoir contacté le médiateur de la compagnie d’assurance, à :

Il peut être saisi par l'un des moyens suivants :

Courrier : Mr le Médiateur de la FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES BP 290 - 75425 PARIS CEDEX 09 - FRANCE
Fax: 01 45 23 27 15
Courrier électronique : le.mediateur@mediation-assurance.org
Site internet : www.mediation-assurance.org

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution

ATEIS COURTAGE est soumis au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 61 Rue Taitbout 75009 PARIS - www.acpr.banque-france.fr et enregistré sous le numéro N° Orias 07 008 012 - Site web ORIAS : www.orias.fr

ATEIS COURTAGE intervient suivant les modalités prévues au B du II de l'article L520-1 du code des assurances.

Nous sommes indépendants de toutes compagnies d'assurances.

Aucun assureur ne détient une part de notre capital et aucun assureur n'est détenu par ATEIS COURTAGE.

Aucun assureur ne contribue à plus de 33% du chiffre d'affaires total d'ATEIS COURTAGE.

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